Entrée en vigueur le 12 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;
2° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque :
1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ;
2° L'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Sujétion psychologique : le délit de l'article 223-15-3 expliqué Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-26 Le délit de sujétion psychologique de l'article 223-15-3 du code pénal : éléments, peines aggravées, preuve de l'emprise et différence avec l'abus de faiblesse. […]
Lire la suite…L'article 223-15-2 du Code pénal vise l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne particulièrement vulnérable, lorsque cette vulnérabilité est due notamment à l'âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse, et qu'elle est apparente ou connue de l'auteur. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-2 al.1, 223-15-3 du Code Pénal ; […] ' Condamne M L à la peine de trois (3) mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ;
[…] coupable d'ABUS DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE POUR L'OBLIGER A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION NEFASTE, le 15/09/2007, à NANCY, infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal
[…] VENDREDI 3 JUILLET 2009 […] faits prévus et réprimés par les articles 223-15-2 alinéa 1, 223-15-3 du code pénal.
Elle se juge pourtant sur des exigences précises de l'article 223-15-2 du code pénal, que le parquet doit établir une à une, et c'est sur chacune d'elles que se construit la défense. […]
Lire la suite…