Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
Pénalité applicable Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI. […] Règles de cumul des pénalités En ce qui concerne les distributions occultes, le rehaussement à l'impôt sur les sociétés motivé par l'absence de justification de la dépense est, en principe, […]
Lire la suite…N° 508298 – Sté Bameco (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de réaffirmer l'absence de contrôle par le juge de l'impôt de la proportionnalité in concreto des sanctions fiscales au regard du droit au respect des biens protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH, et de confirmer qu'elle vaut notamment pour l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées. La SASU requérante, qui exerce une activité de travaux …
Lire la suite…[…] M. X soutient qu'il ne peut plus être poursuivi pour le recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devenu article 1759 ; qu'en effet, en application de l'article 1740 octies du même code, devenu article 1756, la remise de cette pénalité s'opère de plein droit sans que le contribuable n'en fasse la demande ;
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années 2010 à 2012 et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification par le service de l'appréhension des sommes considérées comme distribuées qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, […]
N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
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