Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
La CAA de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur l'articulation entre l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions (CGI, art. 1759) et la remise de pénalités en cas de procédure collective (CGI, art. 1756, I). […] Le dirigeant en est solidairement responsable (CGI, art. 1754, V, 3). […] Par ailleurs, l'article 1756, I du CGI prévoit la remise des pénalités fiscales dues à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective. […]
Lire la suite…Sont concernées les distributions occultes de l'article 111, c, du CGI, ainsi que les rémunérations occultes ; les revenus réputés distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du même code peuvent également donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de l'article 117. L'amende de l'article 1759 ne saurait toutefois être infligée qu'après engagement préalable et régulier de la procédure de l'article 117 [1]. […]
Lire la suite…[…] M. X soutient qu'il ne peut plus être poursuivi pour le recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devenu article 1759 ; qu'en effet, en application de l'article 1740 octies du même code, devenu article 1756, la remise de cette pénalité s'opère de plein droit sans que le contribuable n'en fasse la demande ;
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années 2010 à 2012 et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification par le service de l'appréhension des sommes considérées comme distribuées qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, […]
L'article 1759 du code général des impôts (CGI) institue l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal français : une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées aux personnes dont l'identité n'est pas révélée à l'administration. […]
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