Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
La CAA de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur l'articulation entre l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions (CGI, art. 1759) et la remise de pénalités en cas de procédure collective (CGI, art. 1756, I). […] Le dirigeant en est solidairement responsable (CGI, art. 1754, V, 3). […] Par ailleurs, l'article 1756, I du CGI prévoit la remise des pénalités fiscales dues à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective. […]
Lire la suite…[…] l'administration fiscale a procédé à plusieurs rectifications : Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 et 2014 Des rappels de TVA pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 Des majorations de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du CGI Une amende de 100 % prévue aux articles 117 et 1759 du CGI pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués L'un des principaux chefs de redressement concernait la réintégration d'une somme de 160 000 euros au résultat imposable de l'exercice […] Les amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du CGI atteignaient des montants considérables : 261 403 euros au titre de 2013 et 261 403 euros au titre de 2014. […]
Lire la suite…[…] M. X soutient qu'il ne peut plus être poursuivi pour le recouvrement de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts devenu article 1759 ; qu'en effet, en application de l'article 1740 octies du même code, devenu article 1756, la remise de cette pénalité s'opère de plein droit sans que le contribuable n'en fasse la demande ;
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer l'amende de 100% infligée, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la SARL MC Carre, dont elle était la gérante, au titre des années 2010 à 2012 et, en outre, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, s'agissant du moyen tiré de l'absence de justification par le service de l'appréhension des sommes considérées comme distribuées qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 » ; qu'il résulte de ces dispositions que, si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui faire parvenir des indications sur les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, […]
L'article 1759 du code général des impôts (CGI) institue l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal français : une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées aux personnes dont l'identité n'est pas révélée à l'administration. […]
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