Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
Cession de gré à gré dans les liquidations judiciaires : les conditions de la vente (C. com., L. 642-19). Aux termes de l'article L. 642-19 du code de commerce, “Le juge-commissaire […] autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.”. Read More Pacte d'actionnaires ou d'associés : droit de préemption, de préférence, de première offre, de premier refus, de priorité, de substitution, de suite : quelles différences, quelles conséquences ? Les pactes d'actionnaires ou d'associés …
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La définition du chiffre d'affaires dans les contrats (commissions, loyer variable, etc.) Il est parfois nécessaire de définir la notion de chiffre d'affaires dans les contrats. Read More Le bon professionnel (règles de l'art, bonnes pratiques, usages, standards, etc.) Dans les contrats de louage d'ouvrage avec un professionnel d'un secteur (prestations de services, construction, etc.), le cocontractant recherche le plus souvent un bon professionnel. Comment le définir ? Read More Quelques différences entre le bail emphytéotique et le bail à construction (L. 451-1 et s., L. 251-1 et s.) Le …
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