Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
pendant 7 jours
Régime de droit commun Conformément à l'article 730 bis du code général des impôts (CGI), les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) non passibles de l'impôt sur les sociétés, sont enregistrées au droit fixe. […] B. […] Aux termes de l'article 239 quater A du CGI, les sociétés civiles de moyens n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. […]
Lire la suite…N° 494051 – Sté Kapa Santé 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante est la mère d'un groupe fiscalement intégré qui, au titre des exercices en litige (clos de 2011 à 2013), comprenait notamment la société civile de moyens Cimec, dont elle détenait la majorité du capital. Estimant que cette société civile relevait du régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 quater A du CGI, la requérante a inclus dans ses résultats déclarés à l'IS sa quote-part des …
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature industrielle ou commerciale ; […] les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse exercer celle-ci », et qu'aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : « Les société civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés … » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt. […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; […] 239 ter, 239 quater A et 239 septies. () « . […]
Documents à produire Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, […] en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031-SD. L'article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. […] Personnes concernées Les dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI prévoient la possibilité d'une dispense de bilan pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, […]
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