Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.
pendant 7 jours
Revenus professionnels : réduction d'impôt au titre de la prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes (CGImp, art 31-III et IV) La loi de finances pour 2018 a modifié l'article 31-III du CGImp et déplacé les dispositions de l'article 31-III initial dans le nouveau paragraphe IV de l'article 31. […] Il en résulte une modification de l'article 62-II du CGImp. […] Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, l'article 62-II prévoyait que les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…IV de l'article 31. […] Il en résulte une modification de l'article 62-II du CGImp. […] Cette mention relative aux taux prévus à l'article 73-II-H a donc été supprimée de l'article 62-II du CGImp. Il en résulte également une modification rédactionnelle de l'article 73-II-F-6° du CGImp qui excluait du taux de 20 % applicable aux profits nets fonciers réalisés ou constatés prévus à l'article 61-II du CGImp, les revenus visés au paragraphe H de l'article 73-II. […] 246 du CGImp.
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles 257 7, 285 2 et 3 du C.G.I. que les opérations de lotissement mentionnées par l'article 257 7 confèrent par elles-mêmes à celui qui s'y livre la qualité d'assujetti à la T.V.A. et ont donc pour effet de placer dans le champ d'application de la taxe l'ensemble des lots offerts à la vente par le lotisseur quelles que soient les conditions dans lesquelles celui-ci était devenu propriétaire des lots pour lesquels il a obtenu l'autorisation de lotir. […] Les dispositions de l'article 246 de l'annexe II n'ont pas pour objet et n'auraient pas pu avoir légalement pour effet de soustraire à la taxe due à raison de ses ventes, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 6° Sous réserve du 7° : a) Les opérations qui portent sur des immeubles (…) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; […] antérieurement à la dite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257 » ; qu'aux termes de l'article 246 de l'annexe II audit code : « Pour l'application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, tout terrain à bâtir…, […]
[…] Considérant que la SCI Les Pré-Alpes, qui a pour activité la location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a notamment considéré que l'opération d'acquisition et de revente de terrains à bâtir réalisée en 2007 par la SCI devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application du 7° de l'article 257 du code général des impôts et de l'article 246 de l'annexe II au même code ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation préalable, […]