Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
pendant 7 jours
Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction. Il convient tout d'abord de faire une distinction entre : les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par l'article 256 et suivants du CGI, […] à l'article 262-00 bis du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I et au III de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et aux 1° et 2° bis du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, […]
Lire la suite…Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 4° ; III § 250 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30). […] Les 8° et 10° du II de l'article 262 du CGI exonèrent de la TVA : les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ; […] bénéficient de l'exonération prévue par l'article 263 du CGI. […]
Lire la suite…[…] la societe anonyme « fratelli crosio », qui exploitait a paris une entreprise de fabrication d'accordeons et de vente d'instruments de musique, soutient qu'elle ne pouvait pas etre assujettie a ladite taxe, des lors qu'elle n'avait pas la qualite de producteur au sens des dispositions alors en vigueur des articles 263 et 264 du code general des impots, qu'il n'existait pas de liens de dependance entre elle et ses fournisseurs italiens et, enfin, qu'en tout etat de cause, […]
[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 256-1°, 263-1° et 273-5° du code general des impots que sont soumis a la taxe sur la valeur ajoutee au taux de 20 %, d'une part, pour leur montant integral, les ventes realisees par les producteurs, […]
[…] Qu'aux termes de l'article 263 du code general des impots : « i. […]
C-501/19, « UCMR-ADA ») Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il traduit le principe selon lequel, […] les recettes exonérées de la TVA perçues par les organisateurs de réunions sportives et qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les maisons de jeux prévu à l'article 1559 du CGI ; les sommes se rapportant aux opérations réalisées hors de France n'ouvrant pas droit à déduction. […] Dès lors, en application de l'article 263 du CGI, les prestations réalisées par les opérateurs sont exonérées de la TVA. 2° Conséquences en matière de droit à déduction Aux termes du c du V de l'article 271 du CGI, […]
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