Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.


pendant 7 jours
Immeuble neuf non vendu dans les deux ans : l'assujetti qui a construit ou fait construire un immeuble neuf et ne l'a pas cédé dans les deux ans de l'achèvement doit constater une LASM lorsqu'il n'aurait pas pu déduire intégralement la taxe s'il avait acquis l'immeuble auprès d'un autre assujetti (2° du 1 du II de l'article 257 du CGI ; la dispense en cas de vente dans les deux ans résulte de la doctrine administrative, […] sans prorogation possible ; pour certaines livraisons à soi-même du secteur de l'accession sociale (A et C du II de l'article 278 sexies), le délai est ramené au dernier jour du sixième mois suivant l'achèvement (article 270, […]
Lire la suite…Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article 270 du code general des impots « la taxe sur les prestations de services est percue sur … les prestations de services de toute espece… a l'exception de celles effectuees par les artisans remplissant les conditions prevues par l'article 1649 quater a », lequel dispose que « … sont consideres comme artisans pour l'application de la legislation fiscale : 1° les ouvriers… lorsqu'ils operent exclusivement a facon pour le compte d'industriels ou de commercants avec des matieres premieres fournies par ces derniers » ;
[…] Mesdames [I] étant des particuliers, les sommes allouées seront T.T.C, en application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice supposant l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA.
[…] En qualité de demandeur, Maître X, ès qualités de liquidateur de Home, demande au tribunal de : Vu l'article 270-O0bis du CGI et la jurisprudence du Conseil d'état, — Condamner Hdi à rembourser la somme de 12 368,73€ payée à l'Administration fiscale outre la pénalité de 8% appliquée par l'Administration Fiscale le tout majoré des intérêts au taux légal depuis les mises en demeure des 30 mai, 7 juin et 2 juillet 2016 ; — La condamner à payer la somme de 3 000€ pour résistance abusive et injustifiée outre celle de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 221-1 du CASF, de l'article L. 222-3 du CASF et de l'article L. 222-5 du CASF ; les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ; les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ; les établissements […] L'article 278 sexies-0 A du CGI fixe le taux applicable à ces opérations à 5,5 %. […]
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