Article 270 du Code général des impôts, CGI.
Article 269Article 271
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47

NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du II du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 23

1. TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFiP · 21 octobre 2026

-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article L. 221-1 du CASF, de l'article L. 222-3 du CASF et de l'article L. 222-5 du CASF ; les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ; les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ; les établissements […] L'article 278 sexies-0 A du CGI fixe le taux applicable à ces opérations à 5,5 %. […]

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2. LASM : la livraison à soi-même en TVA immobilière
bensaid-avocats.fr · 11 juillet 2026

Immeuble neuf non vendu dans les deux ans : l'assujetti qui a construit ou fait construire un immeuble neuf et ne l'a pas cédé dans les deux ans de l'achèvement doit constater une LASM lorsqu'il n'aurait pas pu déduire intégralement la taxe s'il avait acquis l'immeuble auprès d'un autre assujetti (2° du 1 du II de l'article 257 du CGI ; la dispense en cas de vente dans les deux ans résulte de la doctrine administrative, […] sans prorogation possible ; pour certaines livraisons à soi-même du secteur de l'accession sociale (A et C du II de l'article 278 sexies), le délai est ramené au dernier jour du sixième mois suivant l'achèvement (article 270, […]

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3. Maroc : les principales mesures de la Loi de Finances pour 2026
Deloitte Société d'Avocats · 7 avril 2026

Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]

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Décisions • 193

1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 juin 1971, 72229 ! 072491, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Qu'aux termes de l'article 270 du code general des impots « la taxe sur les prestations de services est percue sur … les prestations de services de toute espece… a l'exception de celles effectuees par les artisans remplissant les conditions prevues par l'article 1649 quater a », lequel dispose que « … sont consideres comme artisans pour l'application de la legislation fiscale : 1° les ouvriers… lorsqu'ils operent exclusivement a facon pour le compte d'industriels ou de commercants avec des matieres premieres fournies par ces derniers » ;

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 septembre 2024, n° 21/11720

[…] Mesdames [I] étant des particuliers, les sommes allouées seront T.T.C, en application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice supposant l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 8 février 2018, n° 2017J00749

[…] En qualité de demandeur, Maître X, ès qualités de liquidateur de Home, demande au tribunal de : Vu l'article 270-O0bis du CGI et la jurisprudence du Conseil d'état, — Condamner Hdi à rembourser la somme de 12 368,73€ payée à l'Administration fiscale outre la pénalité de 8% appliquée par l'Administration Fiscale le tout majoré des intérêts au taux légal depuis les mises en demeure des 30 mai, 7 juin et 2 juillet 2016 ; — La condamner à payer la somme de 3 000€ pour résistance abusive et injustifiée outre celle de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

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Documents parlementaires • 253

0
Sur l'article 8, renuméroté article 30, modifie l'article 270 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 12, modifie l'article 270 Code général des impôts
L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de … Lire la suite…

Sur l'article 6 ter a, renuméroté article 12, modifie l'article 270 Code général des impôts
L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de … Lire la suite…
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