Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
N° 23VE00185 SCI Saint-Joseph c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 10 juin 2025 Rapporteur : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SCI Saint-Joseph, constituée en 2009, est propriétaire d'un immeuble situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) pour lequel un permis de construire a été accordé fin 2008, en vue de la réalisation de travaux de surélévation, consistant en la construction de deux étages supplémentaires. Ces travaux ont débuté en novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. Cette SCI a …
Lire la suite…C. civil : Art. 270 et s. CGI : Art. 199 octodecies.
Lire la suite…[…] En ce qui concerne l'imposition a la taxe sur les prestations de service : – cons. Qu'aux termes de l'article 270 du code general des impots « la taxe sur les prestations de services est percue sur … les prestations de services de toute espece… a l'exception de celles effectuees par les artisans remplissant les conditions prevues par l'article 1649 quater a », lequel dispose que « … sont consideres comme artisans pour l'application de la legislation fiscale : 1° les ouvriers… lorsqu'ils operent exclusivement a facon pour le compte d'industriels ou de commercants avec des matieres premieres fournies par ces derniers » ;
[…] Mesdames [I] étant des particuliers, les sommes allouées seront T.T.C, en application des articles 270 et suivants du code général des impôts, le principe de la réparation intégrale d'un préjudice supposant l'intégration au profit du créancier de l'indemnité de la TVA.
[…] L'affaire se plaide le 7 décembre 2017. En qualité de demandeur, Maître X, ès qualités de liquidateur de Home, demande au tribunal de : Vu l'article 270-O0bis du CGI et la jurisprudence du Conseil d'état, — Condamner Hdi à rembourser la somme de 12 368,73€ payée à l'Administration fiscale outre la pénalité de 8% appliquée par l'Administration Fiscale le tout majoré des intérêts au taux légal depuis les mises en demeure des 30 mai, 7 juin et 2 juillet 2016 ; — La condamner à payer la somme de 3 000€ pour résistance abusive et
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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