Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;
b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
2° (Abrogé).
Les conditions de la location sont encadrées par deux plafonds prévus aux a et b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. D'une part, conformément au a du 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI, les ressources des locataires, […] de la Martinique et de La Réunion, les opérations visées à l'article 279-0 bis A du CGI sont soumises au taux de TVA de 2,10 % prévu au a du 1° de l'article 296 du CGI. […]
Lire la suite…Lieu de situation de l'immeuble Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, 4° Transport de passagers Distance parcourue Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, […]
Lire la suite…[…] en date du 5 juin 1954, que ce AArnier avait commencé ses opérations « bien avant le 13 mai 1954 » date à laquelle il a convoqué pour la première fois le représentant AA l'Administration, qui aurait dû normalement diriger les opérations en vertu AA l'article 1940 § 6 du CoAA Général AAs Impôts; qu'ainsi le Tribunal administratif a pu à bon droit affirmer que les opérations d'expertise « ont été commencées et poursuivies par l'expert en l'absence du représentant AA l'Administration »; que le sieur X n'est pas davantage fondé à critiquer le jugement attaqué en ce qu'il n'aurait pas relevé la « carence » AA l'administration, […]
[…] Considérant que la SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS doit être regardée comme soutenant que le coût de revient des prestations qu'elle qualifie d' « annexes » et qui sont incluses dans les forfaits qu'elle commercialise devrait être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions combinées des articles 279 et 296 du code général des impôts, selon la ventilation fixée par les dispositions de l'article 30 de l'annexe IV audit code pour les prix de pension et de demi-pension ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 296, 1692, 1757 du code general des impots et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour avoir depose en retard ses declarations mensuelles de chiffre d'affaires et paye en retard l'impot correspondant sans constater la regularite du titre de perception du 7 decembre 1959 qui l'aurait constitue en etat de recidive et sans enoncer notamment que ce titre aurait ete regulierement vise ;
Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'ont été abrogés le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) et le K ter de l'article 278-0 bis du CGI qui prévoyaient l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection (article 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l'hygiène corporelle (article 278-0 bis, […] de la Martinique et de La Réunion, ces opérations relèvent du taux normal de 8,5 % de la TVA (article 296 du CGI). © LegalNews 2025 (...)
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