Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 juillet 1967, 44552, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE
Rejet 13 juillet 1967

TA Paris 25 mai 1982

CE
Rejet 22 juin 1987

Arguments

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Accepté
Régularité du titre de perception
La cour a estimé que le titre de perception était régulier en la forme, car il indiquait la période d'imposition, la nature des taxes, le montant des droits éludés et des pénalités encourues.
Rejeté
Rectification du titre de perception
La cour a jugé que la décision administrative en question était dépourvue de valeur réglementaire et ne justifiait pas la rectification du titre.
Rejeté
Irregularité de l'expertise
La cour a confirmé que les opérations d'expertise avaient été commencées et poursuivies en l'absence du représentant de l'administration, ce qui justifiait le rejet de la demande de nouvelle mesure d'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur Y Z pour contester un jugement du Tribunal Administratif de Basse-Terre rejetant son opposition au titre de perception qui lui a été notifié pour le paiement de droits et pénalités en matière de taxe à la production et de taxe sur les transactions. Le Conseil d'État considère que le titre de perception est régulier dans sa forme et que le requérant n'est pas fondé à demander sa rectification. En ce qui concerne l'expertise, le Conseil d'État estime que les opérations ont été menées en l'absence du représentant de l'Administration, mais refuse d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction. Le jugement du Tribunal Administratif est donc confirmé.

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Commentaire • 1

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1. La motivation de la décision de préempter

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

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Sur la décision

Référence :	CE, 7 ss-sect., 13 juil. 1967, n° 44552, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	44552
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux fiscal
Textes appliqués :	CGI 296 CGI 297 CGI 1940 AL. 6 CGI 1940 AL. 10
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007610906

Sur les parties

Président :	Président
Rapporteur :	Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public :	M. Mehl

Texte intégral

Conseil d’État, Section du contentieux, 7ème Sous-section, Décision n° 44552 du 13 juillet 1967
Le Conseil d’Etat, Section du Contentieux.
7ème Sous-Section Sieur X N° 44.552 13 juillet 1967
Sur le rapport AA la 7ème Sous-Section
Vu la requête présentée pour le sieur Y Z, AAmeurant à […] (Lot-et-Garonne), ladite requête enregistrée au Secrétariat AA la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, le 7 mai 1958, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 8 février 1958 par lequel le Tribunal Administratif AA Basse-Terre a rejeté son opposition au titre AA perception qui lui a été notifié le 13 novembre 1951 pour avoir paiement AA droits et pénalités en matière AA taxe à la production et AA taxe sur les transactions pour la périoAA du 1er septembre 1949 au 31 juillet 1951;
Vu le CoAA Général AAs Impôts;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
Sur la régularité et le montant du titre AA perception:
Considérant d’une part qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige que le titre AA perception comporte un décompte même sommaire, AAs droits réclamés; que le titre AA perception attaqué indique la périoAA d’imposition, la nature AAs taxes dont le paiement est exigé le montant AAs droits éludés et celui AAs pénalités encourues; que, dans ces conditions, ledit titre était régulier an la forme;
Considérant d’autre part que le sieur Y n’est en tout état AA cause pas fondé à soutenir que ce titre aurait du être rectifié à la suite d’une décision administrative en date du 10 décembre 1951, laquelle est dépourvue AA valeur réglementaire;
En ce qui concerne l’expertise:
Considérant qu’il résulte d’une lettre AA l’expert le sieur AA AB AC, en date du 5 juin 1954, que ce AArnier avait commencé ses opérations « bien avant le 13 mai 1954 » date à laquelle il a convoqué pour la première fois le représentant AA l’Administration, qui aurait dû normalement diriger les opérations en vertu AA l’article 1940 § 6 du CoAA Général AAs Impôts; qu’ainsi le Tribunal administratif a pu à bon droit affirmer que les opérations d’expertise « ont été commencées et poursuivies par l’expert en l’absence du représentant AA l’Administration »; que le sieur X n’est pas davantage fondé à critiquer le jugement attaqué en ce qu’il n’aurait pas relevé la « carence » AA l’administration, cette AArnière n’ayant pu prendre d’initiative alors que l’expert désigné avait AAmandé au PrésiAAnt du Tribunal un délai pour accomplir sa mission; qu’enfin les premiers juges qui n’ont pas déclaré l’expertise

nulle mais se sont bornés à l’écarter comme intervenue sur une procédure irrégulière, ont pu sur le fonAAment AA l’article 1940-10 du CoAA Général AAs Impôts refuser d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction; que par suite le jugement attaqué n’est pas davantage entaché d’erreur AA droit, ou AA contradiction AA motifs; d’entre eux constituerait une dépendance directe AA la partie AA l’immeuble réservée à l’habitation, ne pouvaient par suite bénéficier AA l’exonération prévue à l’article 1384 septiès susvisé; que, dès lors, la C^ie Le Nord n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif AA Paris a rejeté sa AAmanAA en décharge AAs impositions contestées.
DECIDE
Article 1er: La requête susvisée AA la C^ie Le Nord est rejetée.
AD M. Dewost, Auditeur, en son rapport; AD M. AB Marc, Avocat du requérant, en ses observations; AD M. Mehl, Maître AAs Requêtes, Commissaire du Gouvernement en ses conclusions.