Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 5 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.
Les impôts visés par l'article 1929 quater 1 du CGI 1. […] Cette mention en marge que prévoit l'article 396 bis 5 de l'annexe II au CGI a pour objet de révéler l'existence de réclamations contentieuses dirigées contre les impositions inscrites à titre obligatoire lorsque les débiteurs de ces impositions ont obtenu le bénéfice du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article L 277 du LPF (cf. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 3 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 303, 304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]
[…] Ils n'avaient ainsi le caractère ni de pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice au sens du II de l'article 156 du code général des impôts, ni d'obligations de secours au sens de l'article 303 du code civil. […]
L'appellation « contributions indirectes » englobe tous les droits qui sont visés de l'article 303 du CGI à l'article 633 du CGI ainsi que tous ceux qui sont assis et recouvrés suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que lesdits droits. […]
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