Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
pendant 7 jours
Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont taxables : à un droit d'enregistrement perçu selon le barème prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) ; à une taxe additionnelle perçue au profit du département selon le barème fixé à l'article 1595 du CGI ; […] en application de l'article 664 du CGI. 5 Les mutations à titre onéreux de titres représentatifs d'un fonds de commerce ou d'une clientèle sont taxables au droit proportionnel prévu à l'article 726 du CGI (BOI-ENR-DMTOM-40-10). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il ressort par ailleurs des articles 647, 664, 1594 A, 1594 D et 1595 du code général des impôts dans leur version applicable aux faits de la cause que les actes constatant la mutation à titre onéreux d'immeubles ayant fait l'objet de la formalité fusionnée sont soumis à la taxe de publicité foncière dont le taux est fixé par l'article 1594 D, et ce que ce soit pour l'application du taux normal ou du taux réduit de la taxe ;
[…] Il fait valoir que l'article 764 du code général des impôts, CGI, n'impose pas un inventaire de tous les biens d'une succession lorsqu'elle comprend un legs à titre universel et des legs à titre particulier portant sur des biens déterminés comme en l'espèce et que l'inventaire n'est obligatoire que lorsque la succession est acceptée à concurrence de l'actif net. […] Il affirme, visant les articles 534 du code civil et 664 du CGI et des arrêts, que seules les 'uvres exposées dans une galerie ou déposées dans une pièce particulière ne sont pas considérées comme des meubles meublants et que tel n'était pas le cas. Il souligne que la valeur des 'uvres n'a pas à être prise en compte.
[…] Elle soutient qu'en fusionnant les formalités d'enregistrement et G foncière, la loi du 26 décembre 1969 a assimilé dans les faits une B à l'autre ; qu'elle a toutefois prévu en son article 2, codifié à l'article 664 du code général des impôts, que cette fusion des perceptions n'avait pas pour effet d'aboutir à un cumul des droits d'enregistrement et de la B G foncière ; que l'enregistrement de l'acte résulte de sa publicité (article 647 II du code général des impôts) et que la B G foncière perçue tient lieu de droit d'enregistrement (articles 664, 673 et 1961 du code général des impôts) ; […]
[…] Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé, par acte rectificatif, […] selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu […] des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, […]
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