Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] pénalités (CGI, 635, 674, 675, 726, 1728, 1727)
Lire la suite…L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] pénalités (CGI, 635, 674, 675, 726, 1728, 1727) Absence de gérant ou carence du gérant : les pouvoirs des associés (SARL, […]
Lire la suite…[…] Taxes de publicité foncière (article 844 du CGI) : 0,70% X montant inscription, avec un minimum de 25€ (article 674 du CGI) Taxe d'assiette (article 1647 V, b du CGI) : 2,14% de la taxe de la publicité foncière Les montants sont arrondis à l'unité (article 881 A du CGI, article 675 du CGI et article 1647-00-A du CGI). En l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Narbonne a autorisé la requérante à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 97 268,32 €. Les frais d'inscription s'élèvent à la somme de 744 € .
L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] pénalités (CGI, 635, 674, 675, 726, 1728, 1727) Absence de gérant ou carence du gérant : les pouvoirs des associés (SARL, […]
Lire la suite…