Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité du bail commercial dans l'hypothèse où le bailleur est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (directement ou à travers une société fiscalement translucide), et que le locataire est une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Fiscalité applicable lors de la signature du contrat Conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts, un droit fixe de 25 euros est du lorsque le contrat de bail commercial est soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement. […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 260 du code général des impôts, […]
Lire la suite…L'article 742 du code général des impôts dispose que le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,70%. […] Dans ce cas, c'est le dispositif applicable au bail à construction qui s'appliquerait, et il y aurait, conformément aux dispositions de l'article 743 du code général des impôts, une exemption de la taxe de publicité foncière. […] Si le contrat est présenté volontairement à la formalité de l'enregistrement, un droit fixe de 25 euros serait dû, conformément aux dispositions de l'article 739 du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Les dits articles du code de commerce font référence à la définition du bail commercial. La conclusion des dits baux étant soumise à un droit fixe selon les dispositions de l'article 739 du code général des impôts.
[…] Considérant que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Centre critique le jugement entrepris en ce qu'il a nié l'existence d'une convention de successeur aux motifs que les conditions d'application de l'article 720 du Code général des impôts ne sont pas réunies alors que la convention conclue entre l'Etat et LE GRAND COLBERT n'est pas la convention en cause dans le présent litige ; […] une convention d'exploitation conclue entre l'Etat et LE GRAND COLBERT soumise aux dispositions de l'article 739 du Code général des impôts et une convention de successeur conclue entre LE GRAND COLBERT et la société PWF nécessaire à la continuation de l'activité de restaurateur ; […]
[…] — que 'les présentes seront enregistrées au droit fixe prévu par l'article 739 du code général des impôts à la demande et à la requête de la partie la plus diligente' et 'tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par le preneur qui s'y oblige' (page 11 du bail).
III, art. 384 bis A) d'un droit fixe de 25 € (CGI, art. 739). b. […] Ils supportent, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI, à cette occasion la taxe de publicité foncière au taux prévu par l'article 742 du CGI sur le montant cumulé des redevances prévues pour toute la durée de l'emphytéose (CGI, art. 689). c. […] Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […]
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