Article 1594 J du Code général des impôts

Article 1594 J du Code général des impôts, CGI.

Article 1594 I ter

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.

Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°91-883 du 9 septembre 1991
Modifié par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

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NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-2° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

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1. ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

BOFiP · 3 juillet 2024

Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis). […] Le droit fixe prévu au 1° de l'article 738 du CGI est seul dû, sauf application, […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1594 J du CGI, […]

2. ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles

BOFiP · 2 août 2017

[…] et de la pêche maritime et l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime? Réponse : L'article 739 du CGI dispose que les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, […] Il en va de même pour les baux à réhabilitation et les baux réels immobiliers consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes lorsque les conseils départementaux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par l'article 1594 J du CGI. […] sur délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l'article 1594 […]

3. Bail réel immobilier relatif au logement (BRILO) – Taxe de publicité foncière – précisions de l’administration fiscale – Taximmo

Taximmo · 2 septembre 2014

L'administration fiscale vient de préciser que le BRILO est exonéré de la TPF lorsqu'il est consenti à un preneur avec obligation de construire (les commentaires administratifs renvoient à l'exonération de TPF prévue par l'article 743, 1° du CGI en faveur des baux construction). En revanche, lorsque le BRILO est consenti à un preneur avec obligation de réhabiliter les constructions existantes, l'exonération de TPF n'est possible que sur délibération des conseils généraux (renvoi à l'article 1594 J du CGI qui prévoit une exonération facultative en faveur des baux à réhabilitation).

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