Annulation 17 novembre 2023
Désistement 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 24 oct. 2024, n° 24NT00121 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 24NT00121 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Rennes, 17 novembre 2023, N° 2103705 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A, Mme C A et D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec- Lesconil a refusé de leur délivrer un permis d’aménager en vue d’édifier une clôture en ganivelles et d’installer un portail en limite de propriété sur les parcelles cadastrées section AL n°359 et n°360.
Par un jugement n° 2103705 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 19 mai 2021, a enjoint à la commune de Plobannalec-Lesconil de réexaminer la demande de permis d’aménager sollicité dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A et D ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A et D la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la commune de Plobannalec-Lesconil, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec et Prieur, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la commune de Plobannalec-Lesconil a déclaré se désister de son appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Plobannalec-Lesconil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, à D et à la commune de Plobannalec-Lesconil.
Fait à Nantes le 24 octobre 2024
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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