Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les baux à construction ;
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;
3° (Transféré sous l'article 1594 J).
4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;
6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, suite : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière L'article 21 de la loi de finances emporte suppression, […] Elle complète l'article 743 du CGI en précisant que les baux de plus de 12 ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont exonérés de taxe de publicité foncière. […] La loi de finances crée l'article 796-O quinquies du CGI qui prévoit une exonération des droits de mutation pour de tels biens lorsque la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 28 juillet 2023.
Lire la suite…Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière L'article 21 de la loi de finances emporte suppression, abrogation et aménagements des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux. […] Elle complète l'article 743 du CGI en précisant que les baux de plus de 12 ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré sont exonérés de taxe de publicité foncière. […] L'article 22 de la loi de finances aménage deux dispositifs destinés à favoriser la transmission d'une entreprise. […]
Lire la suite…[…] Que dès lors le demandeur étant sans qualité pour se faire grief d'un prétendu défaut ou d'une insuffisance de motifs concernant une disposition de l'arrêt attaqué qui lui est étrangère, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 743 du Code général des impôts, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […]
[…] Par suite, le présent bail à construction est exonéré du droit d'enregistrement de bail, conformément à l'article 691 du Code Général des Impôts, et de la taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 743-1° du même code.
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts, […] si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables ne fait l'objet d'un report que si l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, s'ils sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 à la société bénéficiaire de l'apport, est apporté à une société par un exploitant agricole individuel ;
Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […]
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