Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Aux termes de l'article 754 du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Lire la suite…La construction s'incorporant au sol par accession, et subissant le meme sort que le terrain, le survivant peut-il beneficier de l'exception prevue par le 2e alinea de l'article 754 du CGI au deces du premourant ? Reponse. - La question posee comporte une reponse affirmative sous reserve qu'a la date du deces du premourant l'immeuble constitue l'habitation principale commune des deux acquereurs et que la valeur venale de l'immeuble soit a cette date inferieure a 500 000 francs.
Lire la suite…[…] Il a été donné connaissance aux acquéreurs, qui le reconnaissent, des dispositions de l'article 754-À du Code Général des Impôts. » […]
[…] Attendu, d'autre part, que le jugement relève exactement que le forfait mobilier de 5 % prévu par l'article 754-I.3 du Code général des impôts était applicable à M. X…, qui a son domicile fiscal en France, faute pour lui d'avoir présenté une déclaration détaillée relative à ses biens meubles ou faisant apparaître leur inexistence ;
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir une instruction, en date du 4 juin 1981, fixant le regime fiscal des biens recueillis en vertu d'une clause detentive contenue dans un acte d'acquisition en commun en tant que cette instruction prevoit que le nouveau regime fiscal institue par l'article 69 de la loi du 18 janvier 1980 s'applique lorsque de tels contrats ont ete conclus apres le 5 septembre 1979, et non apres la date d'entree en vigueur de la loi ; vu le code general des impots, et notamment son article 754 a issu de l'article 69 de la loi du 18 janvier 1980 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]