Coffre-fort loué conjointement
BOFiP
- BOFiP
- ···
- ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Principes
- Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Présomptions légales de propriété
- Coffre-fort loué conjointement
Coffre-fort loué conjointement
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
Texte Intégral
Aux termes de l'article 754 du code général des impôts (CGI), les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Paris 31 mai 2018, n° 16/11200
- CAA de NANCY 16 décembre 2021, 19NC01937
- SERIOUS POULP
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, 18/00102H
- Article 2298 du Code civil
- CABINET BENOIT
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 17 juin 2024, n° 2306649
- Règlement (UE) 2021/2201 du 13 décembre 2021
- Entreprises ESCLAGNE (09600)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 1er octobre 2024, n° 24/06904
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 31 octobre 2024, n° 24/51215
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 17 septembre 2024, n° 24DA00465
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 11 septembre 2024, n° 23/02993