Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.
Calcul de l’impôt
Arnaud Tailfer · 
Claire Tournier · 
Arnault Devis ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… CGI, article 779, II. Sous-section 2 - Tarif applicable Le tarif applicable à la mutation est celui applicable au jour du fait générateur de la succession ou de la donation. Ce tarif est déterminé par l'application d'un barème fixé à l'article 777 du CGI qui varie selon le lien de parenté entre les parties à la transmission à titre gratuit. Certaines particularités s'appliquent lorsque des libéralités sont effectuées au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre (article 778 du CGI). …
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2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions -Tarifs des droits de mutation par décès
BOFIP
1 Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. 10 Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. […]
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fin du premier alinéa de cet article ajouter l'adjectif « simple ». 2° Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « des alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 365 ... » sont remplacés par les mots: « de l'alinéa 1er de l'article 368-1 ». 9 7° D'adoptés, […]
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