Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] en principe, déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties (code général des impôts (CGI), art. 758). L'évaluation article par article doit être donnée dans l'acte. […] Meubles incorporels L'article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. […] Conformément aux dispositions combinées de l'article 799 du CGI et de l'article 666 du CGI, […]
Lire la suite…Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507). […] A cet égard, les actions de SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) et des parts de FCP (fonds communs de placement) sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date de la donation ou du décès en application de l'article 799 du CGI. […]
Lire la suite…[…] * sur la demande reconventionnelle de Madame A B et au vu notamment des dispositions des articles 799 et suivants du Code général des impôts, en raison du domicile indiqué par Madame A B au PORTUGAL et de l'absence de tout justificatif d'acquittement ou d'un certificat de non exigibilité de l'impôt de mutation par décès, de la plainte pour abus de faiblesse déposée par les demandeurs quant à la qualité de légataire universelle de Madame A B et des sommes dont la défenderesse a déjà bénéficié sur la succession de leur grand-mère, déclarer irrecevable Madame A B en sa demande d'avance sur capital ; ils exposent que la défenderesse a été remplie de l'intégralité de ses droits dans la succession par les avances dont elle a déjà bénéficié.
[…] M. [P] [E] fait valoir que l'administration fiscale se méprend sur le fondement légal de l'assiette des droits de succession lorsque le bien objet de la mutation à titre gratuit pour cause de décès est représenté par des actions d'une Sicav et non par des parts de fonds communs de placement. Il soutient que les dispositions de l'article 799 du code général des impôts, qui ne visent que les parts des fonds communs de placement, ne s'appliquent pas aux actions de Sicav de sorte que l'administration fiscale ne peut se fonder sur ce texte pour retenir les valeurs figurant dans le dernier relevé de portefeuille ayant précédé le décès de [H] [E].
[…] Enfin, l'administration fiscale rappelle qu'il appartient au contribuable qui entend bénéficier de l'abattement de l'article 799 II du code général des impôts de justifier que l'infirmité qui l'atteint l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toutes activités professionnelles et qu'en l'espèce, Mme [S] [E] ne fournit aucun justificatif supplémentaire en appel attestant de ces circonstances. Elle conteste avoir reconnu à Mme [S] [E] le bénéfice de cet abattement.
[…] des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 27) - Publication urgente En application des dispositions de l'article 965 du code général des impôts (CGI), […] d'après une déclaration détaillée et estimative du redevable. Il est rappelé qu'il est tenu compte des conditions de location pour l'évaluation de ces biens. […] Parts de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP) Conformément aux dispositions combinées de l'article 799 du CGI et du premier alinéa du I de l'article 973 du CGI, […]
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