Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.
[…] * CHASSE SANS PERMIS OU J K L, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement * CHASSE SANS ASSURANCE, le 21/09/2008 à 18:15, à Couffouleux, infraction prévue par les articles R.428-3 §II, L.423-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] coupable de R S ASSURANCE, d'octobre 2008 au 14/04/2009, au Lieudit « Les Près de Valloisé » sur la commune d' XXX, infraction prévue par les articles R.428-3 §II, L.423-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°, […] infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, […] infraction prévue et réprimée par les articles, R. 428-3-§ I-1° et 2°, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-21, R. 428-3-§ I, […] infraction prévue et réprimée par les articles, R. 428-3-§ II, L. 423-16, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10, […]
[…] Invoquant être titulaire d'un contrat d'assurance chasse individuelle auprès de Groupama garantissant sa responsabilité civile, et devant le refus de cet assureur de le garantir, il l'a fait assigner par acte d'huissier en date du 24 janvier 2013, sur le fondement des articles, 1134 du code civil, L 124-5 et L 112-3 du code des assurances, et L 423-16, L 423-18 et R 423-17 du code de l'environnement, pour qu'il soit condamné avec exécution provisoire à le garantir des conséquences de cet accident de chasse, et à lui payer la somme de 5 000 € pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens distraits ;
Son intervention a été étendue à l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 423-16 du code de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable. […] Les dispositions légales relatives au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sont codifiées de l'article L. 421-1 du C. assur. à l'article L. 421-17 du C. assur.. […]
Lire la suite…