Article L433-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L433-2Article L451-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 3

1. Le sort des meubles gardés sur place après expulsionAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 26 février 2015

2. Le sort des meubles gardés sur place après expulsionAccès limité
Franck Azoulay · LegaVox · 26 février 2015

3. Baux d'habitation et mixtes Expulsions locatives : les moyens de coercitionAccès limité
Le Moniteur · 29 juillet 2014
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 14 mars 2025, n° 24/00551

[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 […] à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 3 février 2025, n° 23/05306

[…] Prononcée publiquement le 03 Février 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3] […] L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

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[…] [Adresse 3] […] — dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L433-1 a L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] [L],

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Document parlementaire • 0

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