Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] DU 03 Février 2025 […] Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 3] […] Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [I] [G] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] [Adresse 3] […] — dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L433-1 a L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'expert désigné ayant refusé sa mission, un nouvel expert – M. [E] [L] – a été désigné. […] * a dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d'exécution,