Article 958 du Code général des impôts

Article 958 du Code général des impôts, CGI.

Article 955Article 959

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)

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NOTA

Conformément au VII de l’article 128 de la LOI n°2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l’article 128 de ladite loi, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi précitée, soit le 1^er mai 2026.