Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.
En effet, la question se posait de savoir s'il fallait faire prévaloir la règle des services électroniques (CGI art. 259 D – TVA du pays du client - B2C uniquement) ou celle des manifestations physiques (CGI art. 259 A – TVA du pays de la manifestation - B2B et B2C). […] à compter du 1er janvier 2025 : - Ces opérations seront soumises à la TVA du lieu où est établie la personne non assujettie (article 259 D, III nouveau du CGI, nouvel article 259-0 A du CGI et article 259 A, 5° a modifié), (i.e., […] 5° bis modifié). […] Par suite, l'article 278-0 A du CGI qui prévoyait une ventilation du prix par taux pour les opérations incluant une opération principale à 2,1 % de TVA est supprimé (LF art. 83, […]
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La loi de finances pour 2024 a également procédé à la transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE, à compter de 2025, les règles applicables aux petites entreprises. […] assujetti ou non assujetti. […] S'agissant des opérations « B to B », l'accès virtuel à ces manifestations relèvera de la règle générale de territorialité et sera donc situé au lieu d'établissement du preneur assujetti (CGI, art. 259 A, 5° bis modifié) ; […] III nouveau) ; à l'inverse, elles ne seront pas situées en France si le preneur non-assujetti n'y est pas établi, même si le prestataire est établi en France (CGI art. 259-0 A nouveau).
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