Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, ou entièrement situés, à la même date, […] - l'acquisition du terrain par le ménage relève des droits de mutation au taux réduit lorsque la cession est soumise à la TVA et liquidée sur le prix total (CGI, art. 1594 F quinquies) ; - l'acquisition du terrain par un organisme HLM bénéficie de l'exonération dans les conditions prévues à l'article 1042 du CGI et à l'article 1049 du CGI ; […]
Lire la suite…Exonération générale des actes publiés en vue de l'application de la législation sur les HLM L'article 1049 du code général des impôts (CGI) édicte une exonération de taxe de publicité foncière en faveur de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré. […]
Lire la suite…Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général des impôts, dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur, la taxe de publicité foncière est due sur les opérations immobilières qui ne sont pas destinées à la construction d'habitations à loyer modéré.
[…] Les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1049 du code général des impôts . […]
[…] que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques, […]
Principe : taxation sur le prix total En principe, conformément aux dispositions de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition des livraisons d'immeubles est constituée par toutes les sommes, valeurs, […] ou encore dont la livraison était exonérée de TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 du CGI et qui n'ont pas formulé l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI. […] Il en va de même lorsque l'acquisition a été réalisée en exonération de TVA sous couvert de la tolérance qui prévalait avant le 11 mars 2010 au titre de l'article 1042 du CGI, de l'article 1045 du CGI et de l'article 1049 du CGI. […]
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