Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
pendant 7 jours
[…] art. 44, I-2°) Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales (ZAC), […] qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1 er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. A. […] Condition tenant à la nature des locaux La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI, et qui, pour l'établissement de cette taxe, […]
Lire la suite…L'article 1467 du CGI dispose que la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. L'article 1380 du CGI prévoit que la taxe foncière vise « les propriétés bâties » tandis que l'article 1381 énumère des constructions qui sont également incluses dans le champ de la taxe telles que, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1380 du code general des impots : « la taxe fonciere est etablie annuellement sur les proprietes baties sises en france, a l'exception de celles qui en sont expressement exonerees par les dispositions du present code » ; qu'aux termes de l'article 1384 du meme code : « i. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». […] B, publiée au journal officiel des débats parlementaires de l'Assemblée nationale le 23 avril 2019 : « Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; qu'aux termes de l'article 1388 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, […]
N° 512188 – sté Prologia 9 e chambre jugeant seule Séance du 25 juin 2026 Lecture du 29 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui a été assujettie à la TFPB au titre des années 2021 et 2022 à raison d'une résidence et d'un restaurant, en a demandé la réduction en se prévalant du délabrement de ces locaux. Par le jugement attaqué, le TA de la Réunion a rejeté sa demande. Vous savez que selon votre jurisprudence sté de la Reine blanche (CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 434120, aux Tables), un immeuble passible de la TFPB qui fait l'objet …
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