Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I. - Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
II. - Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.
Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.
III. - En cas d'inexactitude de la déclaration prévue à l'article 1418 du présent code portant sur l'identité des occupants ou la vacance d'un local imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque ce local est la propriété de cette même commune ou de ce même établissement public de coopération intercommunale et qu'il est situé sur son territoire. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation au II du présent article, l'imposition du redevable légal de l'impôt est établie au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année ayant donné lieu à l'application du premier alinéa du présent III.
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa décision e[...] 🌍 Modification article R127 du Code du domaine de l'Etat (2011-11-24) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La mission confiée au service des domaines par l'article R. 126 s'exerce sous le contrôle de la commission visée à l'article R. 21-1, […] de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du[...] 🌍 Modification article 1413 du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [14/3/2026] : I. - Les contribuables peuvent […] réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales .
Lire la suite…Réparation des erreurs, omissions ou insuffisances Les contribuables peuvent contester chaque année, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles R* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) (délais de réclamation : article R* 196-2 du LPF et article R* 196-3 du LPF; forme et contenu des réclamations : article R* 197-1 du LPF, article R* 197-2 du LPF, […] Elles permettent à l'administration de réparer toutes les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des valeurs locatives servant de base, notamment, à la taxe d'habitation même si ces erreurs lui sont imputables. […] En application des dispositions du II de l'article 1413 du CGI, lorsque, […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 30 avril 2003 qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'un appartement situé à Villeneuve-Loubet au titre de l'année 2000, M. Y fait valoir que l'appartement dont il s'agit est la résidence principale de M. X depuis 1996, qu'il convient de transférer cette taxe dans les conditions de l'article L.173-2 du code des procédures fiscales et de prononcer l'exonération totale de la taxe par application des articles 1413.II et 1408.I du code général des impôts ;
[…] Considerant qu'aux fins d'obtenir la reduction de la contribution fonciere des proprietes non baties a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1969, le sieur y… a conteste devant le tribunal administratif d'amiens le classement des terres lui appartenant, sises dans la commune de tupigny aisne , auquel il a ete procede en vertu de l'article 1413 du code general des impots, apres revision du cadastre dans cette commune ;
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1413 du code général des impôts relatif à la taxe d'habitation : « Lorsque la taxe a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, la cotisation est, en cas de réclamation de l'intéressée, transférée au nom du nouvel occupant … » ; […]
L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l' article L. 234-4 ; 4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l' article L. 235-2 , si les épreuves de dépistage se révèlent positives ; 5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 2[...] 🌍 France, […]
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