Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la commune ou de l'établissement public se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.
Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d'attribution visés au présent article.
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. […] la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023
Lire la suite…[…] sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, […] la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023.
Lire la suite…[…] 19-03-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, alors en vigueur, […] En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ; et qu'aux termes du I de l'article 321 H de l'annexe III au code général des impôts : « Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 195 euros en zone A, 101 euros en zone B1, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 2. Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, […] est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'elle a engagés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : « I. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y Z et à la directrice des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or.
prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets, […] sur délibération, une exonération totale en faveur des locaux appartenant aux personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT (I-A-2-c § 85 à 88 du BOI-IF-AUT-90-40). d. […] Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT, à l'article L. 3662-2 du CGCT et à l'article L. 5219-8-1 du CGCT. […]
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