Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 4 573 000 € hors taxes.
pendant 7 jours
[…] dans les mêmes conditions, en vertu de l'article L. 331-8. […] Il nous semble 9 Sénat, rapport général n° 66 (1998-1999), tome III, déposé le 19 novembre 1998 (v. article 74 ter du projet de loi). […] Le texte a été modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux pour aligner la définition fiscale avec la nouvelle définition de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. 18 Article 1450 du CGI. 19 6° de l'article 1382 du CGI. 20 Sur le plan fiscal, ce n'est qu'en matière de TVA que la Cour de justice de l'Union européenne a donné un coup d'arrêt à cette velléité du législateur français d'étendre les limites du monde agricole au bénéfice de la filière équine.
Lire la suite…[…] destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes », mentionnés à l'actuel a) du 6° de l'article 1382 du CGI. […] 1450 du CGI en faveur des « exploitants agricoles » mais qui applique la même grille d'analyse. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202 ; dans le même sens, s'agissant du caractère agricole de l'activité ouvrant droit à l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du CGI : CE, 20 septembre 2022, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de taxe professionnelle . » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle. » ; […]
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour ses immobilisations dédiées à la production de lait en poudre infantile, au motif que cette activité ne constituait pas le prolongement normal des opérations agricole de ses membres ;
Le vérificateur a recherché si les recettes commerciales devaient être considérées comme des produits accessoires susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, en application des dispositions de l'article 75 du CGI, ou si, à l'inverse, les opérations agricoles devaient être considérées comme une extension de l'activité commerciale, […] Ce classement catégoriel emporte exonération de la taxe professionnelle, devenue de la CFE (article 1450 du CGI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (6° de l'article 1382 du CGI).
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