Désistement 17 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 17 janv. 2025, n° 2403126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Riom |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A D conteste le titre émis par la commune de Riom d’un montant de 150 euros portant sur le traitement d’un dépôt sauvage de déchets sur le territoire de la commune – rue Gilbert Romme.
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Riom.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.is
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tacite ·
- Maire
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Avis ·
- Éloignement ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- École primaire ·
- Légalité ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Changement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Parfaire ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Fraudes
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Mentions ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Décret ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Saisie
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Désistement d'instance ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.