Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
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En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI n'est pas prise en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI. À compter du 1 er janvier 2021, en application du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part départementale de TFPB est transférée aux communes. […] Immeubles concernés Il s'agit des locaux mentionnés à l'article 1496 du CGI et à l'article 1497 du CGI. […]
Lire la suite…Alors que, jusqu'en 2017, la valeur locative de l'immeuble était évaluée selon la méthode définie à l'article 1496 du CGI pour les locaux d'habitation, le pôle d'évaluation des locaux professionnels de l'Aube a informé l'office, […] à la suite de la « mise à jour de l'EHPAD », la lettre faisant référence aux dispositions de l'article 1508 du CGI et à celles de l'article L. 175 LPF, dont nous vous avons entretenu […] de l'agglomération troyenne. 2 Article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […] à l'article 1497 » du CGI. […] Il a alors saisi le juge de l'impôt d'une demande de décharge en contestant de la méthode définie à l'article 1498.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » ; […] son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation » ; que l'article 1497 précise que : « Par dérogation à l'article 1496 I, […]
[…] 5. En outre, aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : « Champ d'application de la révision / I.- Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts, de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article. »
[…] termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable au titre de l'année 2017 : « Champ d'application de la révision / I.- Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts, de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article […]