- BOFiP
- ···
- TVA – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- Obligations et formalités déclaratives
- Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt
| Date de mise à jour : | Publié le 16 février 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-DECLA-20-20 |
1
Les redevables de la TVA non placés sous le régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40) sont tenus, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de remettre au service des impôts dont ils dépendent et dans les délais fixés par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
10
Selon l'article 1692 du CGI, les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont tenus d'acquitter l'impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées
(Voir également, RM Rémi Herment, n° 595, JO Sénat du 27 avril 1989 p.673).
Les modalités de paiement de la TVA et des taxes assimilées sont décrites au BOI-REC-PRO-10 auquel il convient de se reporter.
20
Le présent chapitre est consacré :
- à la présentation générale des obligations en matière de déclaration de TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-20-10) ;
- aux modalités de souscription des déclarations (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-20-20) ;
- au régime simplifié de liquidation et de recouvrement (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-20-30) ;
- aux états récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services entre États membres de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-20-40) ;
- au régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (section 5, BOI-TVA-DECLA-20-20-50) ;
- aux régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique (section 6, BOI-TVA-DECLA-20-20-60).
- CURCIO FRANCE SAS
- Article R4324-19 du Code du travail
- CARROSSERIE SOCCORSO (LAMBESC, 948370911)
- Entreprises MONTREUIL SUR BARSE (10270)
- Mariage blanc : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 6 février 2025, n° 23/10847
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 14 avril 2023, n° 2200168
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 23-13.700
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 18/05710
- Jurisprudence mur en limite de propriété : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 1er juillet 2024, n° 23/00758
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2024, n° 2408674
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 20MA04322, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Référés, 20 juin 2019, n° 19/00021
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/02831
- Cour d'appel de Colmar
- Article L1234-11 du Code du travail
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- Article 1263 du Code civil
- REMALLIANCE (LYON 9EME, 893653485)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-12.959, Publié au bulletin
- LE BILLOT MESSIN (METZ, 901352591)
- Pantouflage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 30 janvier 2024, n° 2302346