Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.
[…] était obligatoire, […] Aux termes de l'article R. 5312 -47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Par application des dispositions combinées des articles R . 213-12 du code de justice administrative et R. 5312-48 du code du travail […]
[…] était obligatoire, […] Aux termes de l'article R. 5312 -47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : (…) 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Par application des dispositions combinées des articles R . 213-12 du code de justice administrative et R. 5312-48 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article R. 5312-47 du code de travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022, dont les dispositions sont applicables, […] Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent ». […] O R D O N N E :