Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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En application des dispositions combinées de l'article 1701 et du deuxième alinéa de l'article 1961 du code général des impôts, les droits d'enregistrement sont immédiatement exigibles dès le prononcé du jugement, sans qu'il soit besoin d'attendre qu'il soit exécutoire. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif au seul profit des jugements de divorce. […] À cet égard, il est précisé que l'article 1707 du code général des impôts institue une solidarité entre les parties, pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les décisions judiciaires. […]
Lire la suite…. - L'article 862 du code general des impots fait defense aux notaires, huissiers, greffiers, avoues et autres officiers publics, […] Dans l'hypothese ou un jugement de divorce est passible d'un droit proportionnel ou progressif, la decision ne peut etre trancrite, dans les conditions prevues a l'article 1082 du nouveau code de procedure civile, avant qu'elle ait ete presentee a la formalite. […] L'article 1707 du code general des impots institue d'ailleurs une solidarite entre les parties pour le paiement des droits simples et des penalites exigibles sur les decisions judiciaires. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyen, […] 1) ALORS QU'en l'espèce, l'administration fiscale s'est bornée à affirmer que « l'avis de mise en recouvrement n°20140305083 a été adressé à chacun des héritiers solidaires selon les modalités prévues par l'article 1707 du code général des impôts » (conclusions d'appel, p. 3, avant-dernier §), sans produire aucune pièce permettant d'établir une telle allégation ; […]
[…] Attendu que le tribunal de grande instance a fondé sa décision sur l'article 1707 du code général des impôts selon lequel « en cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable d'administration fiscale, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, de la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable », […]
[…] Que la circonstance que la BNP se soit portée caution auprès de la Direction générale des impôts de dame B… ne prouve pas que lors de la signature de l'acte originaire celle-ci ait eu l'intention de régler les droits dans la mesure où, en application de l'article 1707 du CGI, l'obligation de les payer est imposée aux parties à l'acte qui sont solidaires envers l'Administration ;
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. […] Pour l'impôt fraudé et les pénalités fiscales y afférentes, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application de l'article 1741 du CGI, […]
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