Article R125-8-5 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 9 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 2
A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le fonctionnement de ces commissions est régi par les dispositions générales du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et les dispositions particulières des articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 du code de l'environnement. Ces dispositions règlementaires encadrent très largement le fonctionnement de ces commissions.
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