Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1379 et suivants), […] Point de départ du délai général de réclamation Ce sont les faits en fonction desquels le délai de réclamation est fixé par l'article R.* 196-1 du LPF et l'article R.* 196-2 du LPF qui déterminent le point de départ de ce délai. […] Il en est ainsi, […] n° 55419) ; la mise en demeure au terme de laquelle le gérant d'une SARL est tenu personnellement, par application de l'article 1745 du CGI et à la suite d'un jugement définitif le déclarant coupable de fraude fiscale, d'acquitter, […]
Lire la suite…Dans cet arrêt du 24 juin 2020 s'est posée la question de la nature de la « solidarité fiscale » prévue à l'article 1745 du code général des impôts et sanctionnant les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 (fraude fiscale), 1742 (complicité de fraude fiscale) ou 1743 (délits liés notamment à la comptabilité ou à l'entremise frauduleuse). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, du principe de l'indépendance des procédures relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt et des poursuites du chef de fraude fiscale, et des articles 591, 593 du code procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, […] en cas de refus du contribuable de désigner le bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, l'amende prévue à l'article 1759 du CGI. […] Le cumul des sanctions L'article 1745 du CGI permet en outre de condamner solidairement le dirigeant au paiement des impôts fraudés — ce qui transforme un redressement de société en dette personnelle exigible sur le patrimoine du dirigeant. L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales prolonge le mécanisme en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement. […]
Lire la suite…