Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006



pendant 7 jours
Les personnes condamnées peuvent en outre être tenues solidairement avec le redevable au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités (article 1745 du CGI). […]
Lire la suite…L'administration devait donc passer par les voies du code des procédures civiles d'exécution (article L. 258 A), en particulier la saisie des droits incorporels de l'article L. 231-1, avec commissaire de justice et vente. L'article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales insère dans l'article L. 262 un 2 bis consacré aux crypto-actifs et un 6 plafonnant les frais du prestataire, en vigueur depuis le 26 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, du principe de l'indépendance des procédures relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt et des poursuites du chef de fraude fiscale, et des articles 591, 593 du code procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — DE X… Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L 514-1 du code monétaire et financier, […]
L'article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, a créé une SATD propre aux crypto-actifs, au 2 bis de l'article L. 262 du LPF. […]
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