Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
Lorsque le tribunal administratif a été saisi, il cesse à la notification du jugement de première instance — non pas en vertu du texte de l'article L. 277, qui fonde le sursis sans en fixer le terme, mais de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 28 juin 1989, n° 61483) et de la doctrine administrative. […]
Lire la suite…Elle est posée par l'article 1691 bis du CGI et découle de la seule imposition commune : dès lors que vous déposez une déclaration commune de revenus, l'administration peut réclamer l'intégralité de l'impôt à l'un ou à l'autre, à son choix. […] Le risque ne s'arrête d'ailleurs pas à la peine. […] En cas de condamnation, l'article 1745 du CGI autorise le juge répressif à déclarer le condamné — y compris le conjoint retenu comme complice — solidairement tenu, avec le redevable légal, du paiement de l'impôt fraudé et des pénalités. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, du principe de l'indépendance des procédures relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt et des poursuites du chef de fraude fiscale, et des articles 591, 593 du code procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
Pour une société, ces montants sont multipliés par cinq (article 131-38 du code pénal), soit jusqu'à 15 000 000 €. S'y greffent des peines complémentaires souvent plus lourdes que l'amende : privation des droits civiques, interdiction de gérer, affichage de la condamnation, et surtout la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI, qui fait du dirigeant condamné le débiteur personnel de l'impôt et des pénalités de sa société. […]
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