Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
pendant 7 jours
Les majorations non rémissibles visées sont celles des articles 1729 et 1732 du code général des impôts, dont la majoration de quarante pour cent appliquée dans les affaires jugées à Nancy et à Dijon. […] la règle pratique se résume ainsi : l'impôt simple et les majorations de retard ordinaires peuvent être étalés puis partiellement effacés, tandis que les droits assortis d'une majoration non rémissible des articles 1729 et 1732, et les dettes des articles 1745 du code général des impôts et L. 267 du livre des procédures fiscales, traversent la procédure sans réduction possible, sauf accord exprès du créancier. […]
Lire la suite…Pour une société, ces montants sont multipliés par cinq (article 131-38 du code pénal), soit jusqu'à 15 000 000 €. S'y greffent des peines complémentaires souvent plus lourdes que l'amende : privation des droits civiques, interdiction de gérer, affichage de la condamnation, et surtout la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI, qui fait du dirigeant condamné le débiteur personnel de l'impôt et des pénalités de sa société. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, du principe de l'indépendance des procédures relatives à l'établissement et au paiement de l'impôt et des poursuites du chef de fraude fiscale, et des articles 591, 593 du code procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
L'administration devait donc passer par les voies du code des procédures civiles d'exécution (article L. 258 A), en particulier la saisie des droits incorporels de l'article L. 231-1, avec commissaire de justice et vente. L'article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales insère dans l'article L. 262 un 2 bis consacré aux crypto-actifs et un 6 plafonnant les frais du prestataire, en vigueur depuis le 26 juin 2026, […]
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