Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 février 2022, n° 18/05883

TASS Meaux 11 septembre 2017

CA Paris 4 février 2022

Arguments

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Autre
Absence de comparution des parties
La cour a décidé que l'affaire pouvait être rétablie sur simple demande de l'intimée ou de l'appelant, sous réserve de la transmission régulière des documents nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 4 févr. 2022, n° 18/05883
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05883
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 11 septembre 2017, N° 16-00133
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Hélène LECAT
Parties :	Organisme LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D¿ ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 04 Février 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/05883 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TCV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 16-00133

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil M^e Nathalie KEYLOR, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

[…]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil M^e Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Décembre 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre,

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère Greffier : Madame Philippine QUIL, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- s i g n é p a r M o n s i e u r P a s c a l P E D R O N , P r é s i d e n t d e c h a m b r e e t p a r M a d a m e M a n o n FONDRIESCHI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. X Y a interjeté appel du jugement n°16-00133 rendu le 11 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans un litige l’opposant à la Cipav.

A l’audience du 3 décembre 2021 à 13h30, bien que régulièrement convoquées, aucune des parties n’est présente ou représentée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 18/05883 de son rôle,

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l’intimée,

- sur demande de l’appelant, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, Le président.