Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 Asont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
pendant 7 jours
En toute hypothèse, l'intérêt de retard doit figurer dans les propositions de rectification lorsque l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF) trouve à s'appliquer. Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). […] Enfin, l'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix), […]
Lire la suite…- Article 1766 issu de la loi de finances rectificative pour 2008 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 528 - En application de l'article 58 de la loi susvisée du 27 décembre 1963, […] dans le code général des impôts, un article 1740 decies ainsi rédigé : (…) 6 Article 13 : IV. - Les articles 1734 ter B à 1740 undecies sont remplacés par les dispositions suivantes : (…) 7 Article 17 […] : Au A de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1757 à 1770 nonies sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. […] Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736. […]
Lire la suite…Les peines edictees par l'article 1757 du code general des impots contre l'auteur d'une infraction commise intentionnellement, qui avait depuis moins de trois ans deja encouru une amende, sont applicables lorsque le prevenu a recu, avant la perpetration de la nouvelle infraction, un avertissement consecutif a la precedente infraction. […]
S'il est exact que, par application de l'article 1757 du Code général des impôts, c'est le Tribunal correctionnel qui est saisi lorsqu'un contrevenant qui a encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales prévues aux articles 1756 et 2005 commet intentionnellement une nouvelle infraction, ce texte, qui permet au Tribunal de prononcer une peine correctionnelle d'emprisonnement "indépendamment de la pénalité fiscale du quadruple droit prévu à l'article 1756", n'a pas pour effet de modifier la nature fiscale de cette dernière pénalité, qui reste régie par l'article 1756, et ne peut être imputée qu'au redevable légal de l'impôt (1).
[…] – qu'elle a omis de comptabiliser, dans les charges des exercices 2006 à 2008, des frais de déplacement de sa gérante avec son véhicule personnel et pour les besoins de la société ; que la transaction du 28 septembre 2010 porte uniquement sur la pénalité de l'article 1757 du code général des impôts ;
Principe Le taux de l'intérêt de retard est fixé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). […] l'article 1731 du CGI, l'article 1732 du CGI, au 1 de l'article 1738 du CGI, à l'article 1757 du CGI, l'article 1758 du CGI, l'article 1761 du CGI, l'article 1784 du CGI, […]
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