Ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale Article 27 (...) II. […] Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagement fiscaux Article 76 Article 79 e. […] Loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Article 123 25 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avantdernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé : « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, […]

en cas d'application de l'article 792 bis. […] - Article 330 29 Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal. […] Loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 32 - Article 123 (…) IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 1741 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l'article 1774 est supprimé ; 3° Le c de l'article 1813 est ainsi rédigé : « c) En cas de récidive des infractions prévues aux a et b du présent article, […]