Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Est créé par : LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27
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Le contenu du B2 Aux termes de l'article 775 du Code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : […] 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ; […] toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine […] Il en va de même des interdictions, […] comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, […]
Lire la suite…Jusque-là, rien d'original : c'est le dol général exigé par l'article 121-3 du Code pénal. […] proposé, agréé ou cédé « pour » ou « afin que » l'agent accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction. […] Pour les entreprises situées sous ces seuils, les mêmes outils restent utiles à titre préventif — d'autant que l'article 131-39-2 du Code pénal permet au juge d'imposer un programme de mise en conformité comme peine complémentaire à toute personne morale condamnée pour corruption, sans condition de taille. […] Peines complémentaires : l'étage souvent sous-estimé Inéligibilité obligatoire L'article 131-26-2 du Code pénal, issu de la loi du 15 septembre 2017, […]
Lire la suite…[…] - prononcé une interdiction des droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et de l'égibilité et ce pour une durée de 10 ans, la prévenue exerçant un mandat électif public au moment des faits, conformément aux dispositions des articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal […] L'article 110 al 1 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 131-26-2, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10,432- 15 et 432-17 du Code pénal. […] *Condamné solidairement Y X et AE AF à lui verser la somme de 1 […] L'audience a repris le mardi 26 mars 2024 à 09h00 […] Aux termes des articles 432-17, 131-26 et 131-26-1 du code pénal, AF AE, titulaire d'un mandat électif public au moment des faits, encourt, à titre de peine complémentaire, […] Aux termes de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et de l'article 131-10, les sanctions pénales prononcées en application des ces dispositions peuvent être déclarées exécutoires par provision.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-26-1 du code pénal, 591 et 593, 707, 712-6, […] « 2) alors qu'il ne résulte pas des articles 131-26-1 du code pénal et 723-7 du code de procédure pénale que la reconnaissance des faits par la personne condamnée soit une condition nécessaire à l'exécution de sa peine sous forme de placement sous surveillance électronique ; qu'en faisant néanmoins de l'absence de reconnaissance des faits par Serge X… un motif de refus de l'aménagement de sa peine d'emprisonnement ferme en placement sous surveillance électronique, […]
L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne investie d'un pouvoir public, de retirer ou conserver un intérêt dans une opération qu'elle a la charge de surveiller, d'administrer, de liquider ou de payer. […] Art. 63 CPPArt. 706-73 CPP L'article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1 ; interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité dans laquelle l'infraction a été commise ; confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus ; affichage ou diffusion de la décision. […]
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