République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 24/02/2022

N° de MINUTE :22/194

N° RG 21/00804 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TN3H

Tribunal d’Instance de Lille du 30 Novembre 2020

APPELANTS

Madame Z A épouse X

née le […] à Les Plains-et-Grands-Essarts

[…]

[…]

Monsieur B X

né le […] à Maiche

[…]

[…]

Représentés par M^e Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai

INTIMÉES

Sa Cofidis

[…]

[…]

Représentée par M^e Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille

Selarl C D, ayant son siège […], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Mydom, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 819 946 dont le siège est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]
Auquel la déclaration d’appel a été signifiée à personne habilitée par acte du 23 avril 2021, n’a pas constitué avocat

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Gaëlle Przedlacki

DÉBATS : à l’audience du 19 février 2022

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/02/2022

PROCÉDURE:

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2021, M^me Z A épouse X et M. B X ont interjeté appel d’un jugement du tribunal d’instance de Lille en date du 30 novembre 2020 intervenu dans le cadre d’un litige où M^me Z A épouse X et M. B X avaient la qualité de demandeurs et la SA COFIDIS et la SELARL C D la qualité de défendeurs.

Le président de la chambre a décidé que la procédure d’appel suivrait la procédure ordinaire de l’article 902 du code de procédure civile.

Par transmission électronique en date du 10 novembre 2021, le Greffe a adressé au conseil des appelants un avis de caducité de la déclaration d’appel en se référant aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile.

Par courrier électronique en date du 18 janvier 2022 adressé à la cour via le RPVA, Maître BOULAIRE conseil des appelants a indiqué qu’il s’en remettait à la décision de la cour.

Par courrier électronique en date du 17 janvier adressé à la cour via le RPVA, le conseil de la SA COFIDIS a indiqué à la cour qu’il laissait le soin à celle-ci de tirer les conséquences de ses constatations.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Il résulte des dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, les conclusions des appelants sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; sous la même sanction elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à aux 908 articles à 910 aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

Or, il est constant qu’aucune signification des conclusions des appelants à la société C D n’est intervenue selon les modalités susmentionnées en application des dispositions précitées.

Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d’appel formée le 4 février 2021, par M^me Z A épouse X et M. B X à l’encontre d’un jugement du tribunal d’instance de Lille en date du 30 novembre 2020.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la CADUCITÉ de la déclaration d’appel formée le 4 février 2021, par M^me Z A épouse X et M. B X à l’encontre d’un jugement du tribunal d’instance de Lille en date du 30 novembre 2020,

C O NDA M N O NS M me C h an t al BA R T H O U L OT é p o us e C O R NE I LLE e t M . M a ur i c e X qui succombent aux entiers dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

G. Przedlacki Y. Benhamou 1. F G H I