Article 132 bis du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est codifié par : Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
Régime fiscal des non-résidents
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… CGI, art. 132 bis et CGI, art. 133. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10, 14 juin 2022, § 70 et s. Pour ce qui concerne ensuite les revenus de créances entrant dans le champ des articles 124 et suivants du CGI, ils ne sont pas visés au 1 er alinéa du 1 de l'article 119 bis, et son 2 ème alinéa prévoit que « les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source ». …
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Sociétés et collectivités concernées En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI. […] Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source (CGI, art. 132 bis ; cf. […] à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et imposables en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI (CGI, art. 119 bis, 2-al. 6) ; - les produits des obligations, […]
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