Entrée en vigueur le 6 août 2008
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221
II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.
L'article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué un régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) qui permet, sous certaines conditions, aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par action simplifiées (SAS) ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. […] Les sociétés de capitaux de petite taille revêtant la forme de SARL, […]
Lire la suite…[…] la cession, par acte authentique du 30 novembre 2007, de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire ; que la circonstance qu'elle n'ait enregistré que cette opération au titre de l'exercice clos le 30 juin 2008 n'est pas de nature à démontrer sa cessation définitive d'activité et l'absence de volonté de développer une nouvelle activité entrant dans le champ d'application de l'article 239 bis AA du code général des impôts quand la conjoncture serait meilleure ; que le texte antérieur à l'article 30-I-8° et II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à l'espèce n'exigeait pas qu'une activité de cette nature soit exercée dès le début ou même avant la transformation en SARL ; […]
[…] radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » (article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée) ; […] dans le cadre de saisines déposées par Emettel et Towercast, et d'autre part que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, notamment en matière de contrôle des concentrations. […]
[…] quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » (article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée) ; […] dans le cadre de saisines déposées par Emettel et TowerCast, et d'autre part que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, notamment en matière de contrôle des concentrations.