Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 5 avril 2022, n° 21/21968

CA Paris 5 avril 2022

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai de trois mois pour remettre les conclusions était expiré et qu'aucune demande d'augmentation de délai n'avait été formulée, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une décision du tribunal de grande instance relative à une demande de cessation de contrefaçon. Les appelantes, représentées par Me Véronique Truong, ont vu leur déclaration d'appel déclarée caduque par le tribunal de première instance, qui a constaté l'absence de conclusions dans le délai imparti de trois mois. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le non-respect du délai de trois mois, prévu par l'article 908 du code de procédure civile, entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d'appel. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la position des appelantes, maintenant la caducité de leur appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 5 avr. 2022, n° 21/21968
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/21968
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Françoise BARUTEL, président
Avocat(s) :	Véronique TRUONGFrancine HAVET
Parties :	Société AL JAZEERA MEDIA NETWORK, S.A.R.L. PALACIOS FILMS, Société MORADA FILMS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 21/21968 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3BO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2021

Date de saisine : 22 Décembre 2021

Nature de l’affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l’auteur, à un droit voisin du droit d’auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 18/04558 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 21 Octobre 2021

Appelantes :

Madame X Y., représentée par M^e Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

Madame Samia A., représentée par M^e Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

Madame Z A., représentée par M^e Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

Madame Nadia A., représentée par M^e Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : A0437

Intimées :

Madame B C, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.18

S.A.R.L. C FILMS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux., représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.18

Société AL JAZEERA MEDIA NETWORK agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.18

Société MORADA FILMS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2022.18

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages)

Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 mars 2022,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti aux appelantes expirait le 14 mars 2022.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 05 avril 2022

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties