Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés (1).
(1) : Pour le cas où le groupement deviendrait passible de l'impôt sur les sociétés, voir l'article 202 ter.
244 quater W du code général des impôts (CGI) sont prévues à l'article 199 ter U du CGI et à l'article 220 Z quater du CGI. […] Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Conformément à l'article 220 Z quater du CGI, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient, […] L'imputation sur l'impôt sur les sociétés est effectuée sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404). […] Sociétés de personnes ou groupements fiscalement translucides Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI et à l'article 239 quater A du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, […]
Lire la suite…Compatibilité avec certains régimes d'exonération d'impôt sur les bénéfices Par exception au principe exposé au I-A-1 § 20, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes [JEI]), […] à l'exception des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI qui ne sont pas éligibles. […] à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 ter du CGI ou à l'article 239 quater A du CGI ou d'un groupement mentionné à l'article 238 ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en cause : « Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, […]
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () « . […] dans le délai mentionné au deuxième alinéa ; / c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies. () « . […]
[…] Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel ayant méconnu les textes susvisés, sa décision encourt la cassation ; Et sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Louis et Daniel Z…, et pris de la violation des articles 1er, 12, 108 et suivants, 205, 238 ter, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Remarque : Aux termes de l'article D. 617-1 du C. rur., une exploitation agricole s'entend de toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, […] Pour plus de précisions sur les conditions et les modalités de certification d'exploitation à HVE, il convient de se reporter aux dispositions de l'article D. 617-1 du C. rur. à l'article D. 617-34 du C. rur. et de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié. 2. […] Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, […]
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