Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
[…] de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le caractère anachronique et particulièrement perturbant pour l'activité pastorale de l'interdiction de pâturage pour les troupeaux de chèvres dans les forêts domaniales.Cette interdiction, qui date d'un arrêté du Conseil d'Etat de 1985 pris à l'époque au regard du danger que représentaient ces animaux pour la régénérescence de la forêt, est toujours en vigueur et figure à l'article L. 241-14 du code forestier, lequel prévoit qu'il est « défendu au titulaire […] Au droit d'usage a succédé le régime de concessions de pâturage dans les bois et forêts de l'État défini dans les articles L. 213-24 et suivant du code forestier. […]
Lire la suite…Article juridique publié le 01/10/2016 à 18:47, […] Ce droit ancestral revêt pourtant un caractère très moderne à y regarder de plus près. […] Portée des droits d'usage et d'affouage : Héritage féodal assumé, l'article L241-1 du Code Forestier exclut tout droit d'usage ou d'affouage à des tiers sur les forêts de l'Etat (protection du Domaine Public !). […] (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, […] (adjudication pour un centre communal d'action sociale) Art. L.241-15 Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage. […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'en vertu de l'article 238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier n'étaient pas soumis à l'impôt sur les sociétés, et, […] le prix de revente n'ayant pas excédé 5 francs le m2, la cour d'appel, tout en relevant que les cessions des massifs forestiers acquis s'étaient réalisées à environ 1 franc le m2, se borne à énoncer que les SCI « GRO FO BOURG » et « GRO FO CENTRE » ont été volontairement utilisées comme « façades pour masquer des opérations commerciales à but spéculatif et qu'ainsi les prévenus s'étaient placés hors de l'objet social propre aux groupements forestiers » ;
[…] ARRÊT DU 15/01/2009 […] Par acte du 19 avril 2001 la SAFER Flandres Artois a exercé son droit de substitution en application de l'article L 143-11 du code rural sur la parcelle B n° 231 et en a informé le Groupement Forestier G D par lettre du 25 avril 2001. […] Elle ajoute que l'objectif d'un Groupement Forestier, défini aux articles L 241-1 et suivants du code forestier, n'est pas d'exploiter en faire valoir indirect des immeubles à usage agricole.
[…] 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
L. 241-5 du code forestier), au rachat des autres droits d'usage et des droits de pâturage, panage et glandée (art. L. 241-6) ou encore, selon une jurisprudence judiciaire constante 4 , à la délivrance des livraisons de bois. […] De même, l'article R. 241-6 dispose que, lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, […]
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