Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Article juridique publié le 01/10/2016 à 18:47, […] Ce droit ancestral revêt pourtant un caractère très moderne à y regarder de plus près. […] Portée des droits d'usage et d'affouage : Héritage féodal assumé, l'article L241-1 du Code Forestier exclut tout droit d'usage ou d'affouage à des tiers sur les forêts de l'Etat (protection du Domaine Public !). […] (droit de coupe sur les zones boisées) il faut se rapporter à présent aux dispositions des articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3 du Code Forestier, […] (adjudication pour un centre communal d'action sociale) Art. L.241-15 Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage. […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'en vertu de l'article 238 ter du même Code, les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du Code forestier n'étaient pas soumis à l'impôt sur les sociétés, et, […] le prix de revente n'ayant pas excédé 5 francs le m2, la cour d'appel, tout en relevant que les cessions des massifs forestiers acquis s'étaient réalisées à environ 1 franc le m2, se borne à énoncer que les SCI « GRO FO BOURG » et « GRO FO CENTRE » ont été volontairement utilisées comme « façades pour masquer des opérations commerciales à but spéculatif et qu'ainsi les prévenus s'étaient placés hors de l'objet social propre aux groupements forestiers » ;
[…] ARRÊT DU 15/01/2009 […] Par acte du 19 avril 2001 la SAFER Flandres Artois a exercé son droit de substitution en application de l'article L 143-11 du code rural sur la parcelle B n° 231 et en a informé le Groupement Forestier G D par lettre du 25 avril 2001. […] Elle ajoute que l'objectif d'un Groupement Forestier, défini aux articles L 241-1 et suivants du code forestier, n'est pas d'exploiter en faire valoir indirect des immeubles à usage agricole.
[…] 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1974 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, […]
L. 241-5 du code forestier), au rachat des autres droits d'usage et des droits de pâturage, panage et glandée (art. L. 241-6) ou encore, selon une jurisprudence judiciaire constante 4 , à la délivrance des livraisons de bois. […] De même, l'article R. 241-6 dispose que, lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, […]
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