Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE / Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat / Section 1 : Généralités
Article L241-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.
Commentaires • 7
Décisions • 18
[…] 135-02-02-03-01 […] que, dans ces conditions, et alors même que la délibération contestée qualifie ensuite ces ayants droit d'affouagistes, il est constant que l'objet de cette délibération porte non pas sur la répartition des produits de l'affouage tel qu'il est défini à l'article L.241-1 du code forestier et selon la procédure et un mode de répartition entre les bénéficiaires affouagistes retenu préalablement par le conseil municipal tels que fixés par les dispositions précitées du même code mais sur un partage de recettes tirées de la coupe des bois entre les ayants droit de la section de commune ; que, par suite, […]
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- Justice administrative
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […]
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- Impôt·
- Chasse·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Recette·
- Gibier·
- Activité agricole·
- Sociétés·
- Bénéfice
3. Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2015, n° 1200755
[…] D'une part, l'article 76 du code général des impôts prévoit que : « 1. […] Ces dispositions assignent aux parcelles de terrain classées en bois et forêts un bénéfice agricole forfaitaire du fait de leur seule détention et indépendamment de leur exploitation. L'article 238 ter du même code disposait, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […]
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- Revenus fonciers·
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- Part·
- Propriété
[…] Art. L.241-15 Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage. […] Art. L241-17 C.Forestier : Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. […] L.242-2 C.Forestier : Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.
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