Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Énumération des biens article par article a. […]
Lire la suite…Champ d'application 1 Il résulte de l'article 885 W du code général des impôts (CGI) que les redevables détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 M€ souscrivent une déclaration de leur patrimoine au plus tard le 15 juin de chaque année, qu'ils déposent au service des impôts de leur domicile accompagné du règlement. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 26 avril 2022, Monsieur [LN] [XL] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, […] 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, […] Sous réserve que l'articulation des législations en présence (législation du lieu de constitution du trust et législation du domicile des parties) conduise à l'application du droit français, l'article 750 ter du code général des impôts (CGI) soumet aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès au profit de bénéficiaires non- résidents de France, lorsque la transmission porte sur un bien situé en France ou lorsque le défunt est domicilié en France."
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2022, M. H D, M. C D, M me G F veuve X, M. E F, M me I B en sa qualité d'ayant droit de M F épouse B et de K B (ci-après les « consorts F-D ») demandent à la cour, au fondement de l'article 766 bis du code général des impôts, des articles 1156, 1161, 1135, 1134, 1382 anciens du code civil, et de l'article 56, alinéa 2, du code de procédure civile, de :
[…] Z A entend se prévaloir des dispositions combinées des article 766, 885 H et 280 annexe III du code général des impôts desquelles il ressort que les biens frappés d'indisponibilité hors de France par suite de dispositions prises par un gouvernement étranger sont exonérés d'ISF, l'indisponibilité s'entendant de toute situation de fait ou de droit de nature à priver le propriétaire du droit de disposer à son gré de son bien.
Dès lors que les titres litigieux sont transmis en nue-propriété et que l'usufruitier était âgé de plus de 70 ans, l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., 23 février 1999, n° 96-19507). […] la SAS est assimilée à la société anonyme (SA). […] Biens indisponibles hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger L'article 766 du CGI prévoit que les modalités d'assiette et de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, […]
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