Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 116 (V)
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation
Le bénéfice de la réduction ou de l'exonération prévues au premier alinéa du présent article est subordonné à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement d'affecter le bien exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n'est pas exigé.
L'article 1594 E du présent code est applicable aux délibérations prises en application du premier alinéa du présent article.
[…] ans n'a pas être respectée sont précisés Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé L'article 1594 F septies du code général des impôts (CGI ) permet aux conseils départementaux, […] de réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété […] au sens du I de l'article […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur MESURES D'EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, […] l'article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d'acquérir leur première propriété, […]
Lire la suite…
L'article 1594 F septies du Code général des impôts (CGI) permet, sous conditions, de bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de taxe de publicité foncière et de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un premier logement. L'avantage est toutefois conditionné à l'occupation exclusive et continue du bien à titre de résidence principale pendant cinq ans. Un récent décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 vient assouplir ce régime en précisant les cas dans lesquels le non-respect de cet engagement n'entraîne pas la perte de l'avantage fiscal.
Lire la suite…