Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
pendant 7 jours
N° 24VE00368 M. et Mme C Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. et Mme C ont acquis en 2007 un terrain nu situé à Corquilleroy (Loiret) qu'ils ont divisé en deux lots et sur lequel ils ont édifié deux maisons d'habitation, qu'ils ont par la suite cédées les 11 mars et 7 juillet 2017. Ils ont déposé pour chacune de ces ventes une déclaration de plus-value immobilière faisant état d'une plus-value nette imposable de 43 108 € pour la première vente et de 39 250 € pour la seconde. Ils ont par la suite fait l'objet d'un contrôle sur pièces à …
Lire la suite…N° 506430 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. B a été licencié en 2016 pour insuffisance professionnelle après 26 ans dans son entreprise, avec versement d'une indemnité de 71 000 €. Estimant ce licenciement abusif, il a finalement conclu l'année suivante avec son ancien employeur une transaction prévoyant une indemnité de 100 000 €. Si l'indemnité de licenciement a été exonérée d'impôt sur le revenu en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, l'administration …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, […] 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, à compter du 1 er janvier 2007 à celles des articles 2 §2 de la directive n° 67/227/CE du Conseil du 11 avril 1967 et des paragraphes 1 et 2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales applicable aux années 1979, 1980 et 1981 : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements … Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés … Les demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article 11 … » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ». […] 11. […]
Le fondement textuel : l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, […] pierre angulaire de la procédure contradictoire, impose à l'administration fiscale une obligation de motivation dont les contours ont été précisés par la doctrine administrative elle-même. […] Le BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-10-50-10 §250 précise que « selon le deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF ». La loi du 11 mai 2026 de lutte contre la fraude fiscale, […]
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